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3 juin 2025: 28 juin 2025
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Les différends seront résolus selon les modalités suivantes :
Arbitrage
Les différends seront soumis à l'arbitrage contraignant selon les règles de l'Association canadienne d'arbitrage commercial.
L'arbitrage se déroulera à Toronto, Ontario.
Résolution ODR
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Plateforme accessible via le site de la Commission européenne.: Plateforme ODR européenne
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Droit Applicable
Ces conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario, Canada.
Modifications des Conditions
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Divisibilité
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